CGU Radis v1

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Monnaie « Radis » de la Caisse genevoise de l’alimentation (Calim) – V1 (juillet 2025)

Article 1 : Préambule, Définitions et Principes

1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation de la monnaie numérique ” Le Radis”, dans le cadre du projet pilote de la Caisse genevoise de l’alimentation (ci-après Calim) porté administrativement par l’association Mouvement pour une Agriculture Paysanne et Citoyenne(ci-après MAPC).

1.2 Définitions

• Radis (RAD): Monnaie complémentaire numérique exclusive, avec parité fixe :
  1 Radis = 1 CHF
• Membre ou groupe cotisant : Personnes physiques volontaires qui cotisent mensuellement à la Calim. Une personne peut s’inscrire en tant que personne individuelle ou en groupe. Le groupe est défini par le partage d’un même budget alimentaire et est constitué d’un ou plusieurs adultes et enfants.
• Cotisation en CHF : Chaque membre/groupe cotisant auto-détermine sa cotisation en Francs suisses (CHF) à la Calim en fonction de ses capacités. Dans le cas d’inscription en groupe, le montant de la cotisation est adapté au nombre et à l’âge des membres du groupe.

• Versement en Radis: Chaque membre/groupe cotisant reçoit de la Calim un versement mensuel en Radis (RAD).           

• Lieu partenaire : Partenaire commercial auprès duquel les membres/groupes cotisants peuvent utiliser leur Radis pour effectuer des achats alimentaires

• Comités citoyens : Groupes d’habitant-es de Meyrin et des Pâquis qui décident du fonctionnement de la caisse, de la sélection des lieux partenaires et qui animent le projet dans leur quartier.

• Équipe projet : Équipe opérationnelle au sein du MAPC en charge de toutes les activités opérationnelles de la Calim, notamment la gestion des flux monétaires.
• Comité de pilotage : Instance décisionnelle suprême composée des
• représentant-es des 6 organisations à l’origine du projet (MAPC, FAV, FIAN Suisse, Uniterre, Equilibre), de 4 représentant-es des comités citoyens, et des membres de l’équipe projet. Les représentant-es des collectivités publiques et des fondations privées qui soutiennent le projet en font également partie avec le statut d’observateur-trice.

Article 2 : Champ d’application et Objet

2.1 Champ d’application

Ces CGU s’appliquent intégralement à tou-tes les utilisateurs et utilisatrices du Radis :

1. les membres/groupes cotisants titulaires d’un compte en Radis,
2. les lieux partenaires
3. toute personne physique ou morale utilisant les services liés à la monnaie Radis ou gérant celle-ci.

2.2 Objet

Ces CGU encadrent juridiquement l’utilisation du Radis en définissant précisément les droits et obligations des utilisateurs et utilisatrices, les modalités techniques de fonctionnement, les procédures de gouvernance et les mécanismes de résolution des litiges.

Article 3 : Conditions d’inscription et Procédure de sélection

3.1 Critères d’éligibilité

Résidence ou lieu de travail : Toute personne physique individuelle résidant dans le Grand Genève peut s’inscrire à la Calim. Il est possible de s’inscrire à la Calim en tant que personne individuelle ou en tant que groupe. Le groupe est défini par le partage d’un même budget alimentaire et est constitué d’un ou plusieurs adultes et enfants.

Pré-requis : Pour s’inscrire à la Calim, il est indispensable de participer à une soirée de présentation du projet.

Priorité : Durant la phase pilote 2025-2026, les personnes habitant ou travaillant dans la Ville de Meyrin ou la Ville de Genève auront la priorité pour rejoindre la Calim en tant que membre/groupe cotisant.

3.2 Procédure de sélection et liste d’attente

1. Inscription : Soumission d’une candidature complète sur la base du formulaire d’inscription dédié. La candidature peut être réalisée avec un accompagnement personnalisé lors d’une inscription physique, au cours de laquelle le ou la membre/groupe cotisant pourra être aidé pour calculer le montant de sa cotisation et suivre les étapes nécessaires à l’inscription. Toutes les informations confiées dans le cadre de ces échanges demeureront confidentielles. 

2. Évaluation de la candidature par l’équipe projet selon les critères d’éligibilité ci-dessus (3.1)
3. Confirmation de l’inscription à la Calim en tant que membre/groupe cotisant par l’équipe projet en fonction des critères d’éligibilité et des moyens à disposition de la Calim. L’équilibre économique de la Calim repose principalement sur les cotisations. Pour garantir la durabilité économique de la Calim, il existe un nombre limité de places pour les membres/groupes dont le montant de la cotisation est inférieur au versement prévu. La confirmation des inscriptions aura lieu une fois par mois. Le membre/groupe retenu aura alors un délai de quatre (4) jours ouvrés pour accepter ou non par email de devenir membre/groupe cotisant. 
4. Si la confirmation de l’inscription n’est pas obtenue à la fin du mois suivant l’inscription, une notification signale au postulant sa mise en liste d’attente.

3.3 Conditions d’activation

La qualité de membre/groupe cotisant est effective après les 4 étapes suivantes :

1. La notification de confirmation d’accès au statut de membre/groupe cotisant par la Calim
2. Les membres/groupes cotisants doivent ensuite se créer un compte sur le site calim-ge.ch (mon espace). Un groupe utilise le même compte. Cette création permettant également d’accéder à son portefeuille numérique en Radis. Ce portefeuille libre / open source (Monujo), est créé et produit par Lokavaluto^[1]. Le compte Calim fait référence à deux éléments : l’espace personnel et le portefeuille en Radis.
   La création du compte et du portefeuille peut être réalisée avec un accompagnement personnalisé lors d’une inscription physique, au cours de laquelle le ou la membre/groupe cotisant pourra être aidé-e pour calculer le montant de sa cotisation et suivre les étapes nécessaires à l’inscription. Toutes les informations confiées dans le cadre de ces échanges demeureront confidentielles. 
3. la prise de connaissance et l’acceptation formelle des présentes CGU. La création du portefeuille numérique par le ou la membre/groupe cotisant vaut acceptation des présentes CGU. 
4. le paiement (en CHF) de la première cotisation

Article 4 : Caractéristiques de la Monnaie Radis

4.1 Nature et Forme

Le Radis constitue une monnaie numérique exclusive, sans équivalent physique papier, accessible uniquement via des applications sur le web et «mobile» (Androïde, Apple, et …, sécurisée par l’équipe technique de Lokavaluto.

4.2 Parité avec le CHF et garantie

La valeur du radis est à parité du franc suisse 1 Radis = 1 CHF. Tous les radis émis possèdent leurs contreparties en francs suisses. C’est-à-dire qu’il existe un montant équivalent en francs suisses déposé sur un compte bancaire dédié à cet effet.

• Paiement des cotisations mensuelles en CHF

La fixation du montant de la cotisation repose sur le principe d’autodétermination. Chaque membre cotisant (personne individuelle ou groupe) fixe librement le montant de sa cotisation selon ses capacités, sur la base des explications fournies lors de la séance de présentation et des documents fournis par la Calim (guide d’inscription). En cas d’inscription en groupe, le montant de la cotisation est adapté au nombre et à l’âge des membres du groupe.

• Périodicité : mensuelle. Les cotisations doivent être payées avant le dernier jour du mois. Les Radis seront versés sur le compte du ou de la membre/groupe cotisant au plus tard le premier jour du mois suivant.
• Paiement : exclusivement en Francs suisses (CHF) ; sur la base de la facture, envoyée mensuellement par email, sur son compte connexion depuis le site calim-ge.ch (mon espace) au moyen d’une application de paiement en ligne, ou en argent comptant lors des permanences hebdomadaires de la Calim.
• Engagement : pour un minimum de 3 mois, renouvelable tacitement 

• Versements en radis numérique (RAD)

Après le paiement de sa cotisation mensuelle en CHF, chaque membre/groupe cotisant reçoit automatiquement un versement en Radis (monnaie numérique) selon le barème suivant :

• 150 RAD par personne de 14 ans révolus et plus
• 75 RAD par personne de moins de 14 ans

Les Radis sont versés le premier jour du mois suivant le paiement de la cotisation.

4.5 Modalités de reconversion

• Les membres/groupes cotisants ne peuvent en aucun cas reconvertir leurs Radis en francs suisses, sauf en cas dissolution de la Calim, et de la suppression de leur porte-monnaie en Radis.
• Les lieux partenaires bénéficient d’une reconversion mensuelle en CHF, en totalité ou en partie (à leur demande), de leurs soldes de Radis, avant la fin du mois suivant.

4.6 Projet Pilote (octobre 2025- juin 2027) :
Accumulation et validité des Radis

Tous les Radis émis entre octobre 2025 et décembre 2025 peuvent être accumulés et utilisés jusqu’au 30 juin 2026.

Tous les Radis émis entre janvier et juin 2026 peuvent être accumulés et utilisés jusqu’au 31 décembre 2026.

Tous les Radis émis entre juin et décembre 2026 peuvent être accumulés et utilisés jusqu’au 30 juin 2027.

Au-delà de ces dates de validité, les Radis sont annulés et les francs suisses qui ont servis à leur achat ne sont pas remboursés.

Article 5 : Ventes dans les lieux partenaires et Fonctionnalités et Sécurité

5.1 Ventes dans les lieux partenaires

• Les Radis peuvent être dépensés exclusivement dans les lieux partenaires. Les lieux partenaires sont sélectionnés démocratiquement par les comités citoyens, lors de leurs séances plénières mensuelles, selon des critères sociaux et écologiques notamment.

5.2 Fonctionnalités de l’application Radis

• Transactions instantanées via l’application Radis
• Paiements mixtes autorisés (Radis + CHF)
• Possibilité de consulter dans l’application le solde de son compte en temps réel
• Possibilité d’obtenir dans l’application et sur son compte Calim un historique des transactions

5.3 Sécurité des paiements

Le système repose sur l’infrastructure technique sécurisée de Monnaie Léman (via Com’Chain / Lokavaluto), intégrant cryptographie avancée.

Il existe la possibilité d’effectuer des audits réguliers. La couverture bancaire est intégrale.

Article 6 : Droits et Obligations des Utilisateurs et utilisatrices du Radis

6.1 Droits des membres/groupes cotisants

Chaque membre/groupe cotisant dispose des droits inaliénables suivants :

• Recevoir son versement mensuel en Radis après paiement de sa cotisation mensuelle en CHF.
• Utiliser librement ses Radis dans tous les lieux partenaires.
• Participer aux processus de décisions collectives, aux groupes de travail et aux événements organisés par la Calim.
• Bénéficier de la confidentialité de ses données selon la législation suisse et d’un système de sécurisation cryptée.

• Droit de rétraction : Le ou la membre/groupe cotisant qui a reçu la validation de son statut dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son choix. Le délai court soit à compter du jour où le ou la membre/groupe cotisant reçoit les conditions contractuelles et les informations. Le ou la membre/groupe cotisant qui souhaite exercer son droit de rétractation devra en informer la Calim par courriel à l’adresse caisse@calim-ge.ch. Il précisera son nom, prénom, et l’adresse mail du compte concerné.

6.2 Obligations contractuelles des membres/groupes cotisants

Chaque membre/groupe cotisant s’engage formellement à :

• Respecter intégralement les présentes CGU.
• Verser régulièrement sa cotisation.
• Utiliser le Radis exclusivement conformément à son objet social.
• Annoncer immédiatement à la Calim toute modification de la situation personnelle ou du nombre ou de l’âge des personnes de son groupe par courriel à l’adresse caisse@calim-ge.ch. La modification ne sera prise en compte qu’à partir de 7 jours à compter de la réception du courriel. Elle n’aura pas d’effet rétroactif.
• Ne jamais céder, transférer ou prêter son compte à un tiers hors de son groupe.
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, anomalie ou incident de sécurité.

6.3 Droits des lieux partenaires

6.4 Obligations contractuelles des lieux partenaires

6.5 Droits des personne physique ou morale gérant les services liés à la monnaie Radis

6.6 Obligations contractuelles des personne physique ou morale gérant les services liés à la monnaie Radis

Article 7 : Sécurité, Confidentialité et Protection des Données

7.1 Infrastructure de sécurité

CALIM met en œuvre les standards de sécurité de Monujo incluant :

• Cryptographie avancée pour toutes les transactions
• Authentification forte recommandée (2FA)
• Audits de sécurité réguliers
• Surveillance continue des systèmes

7.2 Protection des données personnelles

Le MAPC s’engage au respect strict de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) suisse, garantissant :

• Consentement éclairé pour la collecte de données
• Droit d’accès, de rectification et d’effacement
• Non-cession des données à des tiers sans autorisation légale

7.3 Responsabilité des membres/groupes cotisants

Chaque membre/groupe cotisant assume la responsabilité de :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion à son compte Calim
• Utiliser un mot de passe robuste pour son portefeuille numérique et de le mémoriser. Il ne pourra pas être récupéré en cas de perte.
• Se déconnecter systématiquement après utilisation
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé suspecté

Article 8 : Perte, Vol et Incidents de Sécurité

8.1 Procédure d’urgence

En cas de perte ou de vol des identifiants ou du dispositif d’accès au compte Radis, le membre/groupe cotisant doit immédiatement informer l’équipe projet par email à l’adresse XXX  qui mettra en place les mesures suivantes :

• Blocage immédiat du compte concerné
• Investigation sécuritaire approfondie
• Réinitialisation sécurisée des accès après vérification d’identité
• Rapport d’incident documenté

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’association MAPC est limitée en cas de force majeure, faute grave d’un utilisateur ou utilisatrice ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté.

Article 9 : Résolution des Litiges

9.1 Procédure interne prioritaire

Tout litige fait l’objet d’une procédure interne prioritaire comprenant :

• Saisine du comité de pilotage de la Calim dans un délai de 30 jours ouvrables
• Médiation avec représentation équilibrée des parties
• Recherche active d’une solution amiable et équitable

9.2 Recours juridictionnel

En cas d’échec de la résolution interne, le for juridique exclusif est Genève, avec application des droits suisses et genevois, et compétence exclusive des tribunaux genevois.

Article 10 : Modification des CGU

10.1 Procédure de modification

L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGU selon la procédure suivante :

• Notification écrite à tou-tes les utilisateurs et utilisatrices du Radis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur
• Motivation et conséquences des modifications des CGU pour tou-tes les utilisateurs et utilisatrices du Radis 
• Droit de résiliation sans frais pour les utilisateurs et utilisatrices en désaccord. À défaut de résiliation dans les 30 jours avant l’entrée en vigueur, les modifications leur seront opposables. 
• Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes CGU seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur. 

10.2 Acceptation tacite

L’absence de résiliation dans le délai imparti vaut acceptation tacite des nouvelles CGU.

Article 11 : Durée, Résiliation et Fin du Projet

11.1 Durée d’application

Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée.

11.2 Résiliation par le ou la membre/groupe cotisant

Le ou la membre/groupe cotisant peut résilier son adhésion avec un préavis de 2 mois pour la fin d’un mois par notification écrite, avec utilisation possible du solde Radis restant jusqu’à épuisement ou fin de disponibilité selon les termes usuels du Radis.

11.3 Résiliation par la Calim

La Calim peut résilier l’adhésion d’un membre/groupe cotisant pour manquement grave aux CGU après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

Article 12 : Libre accès

L’ensemble des éléments relatifs au Radis sont libres d’accès.

Article 13 : Droit Applicable et For Juridique

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont intégralement soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations, à la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) 96.

13.2 For juridique

En cas de litige judiciaire, la compétence exclusive appartient aux tribunaux de Genève, République et Canton de Genève, Suisse.

Article 14 : Dispositions Finales

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée.

14.2 Intégralité du contrat

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’association MAPC et les utilisateurs et utilisatrices du Radis concernant son utilisation.

14.3 Langue de référence

En cas de traduction, la version française fait foi.

[1]    Lokavaluto est un commun numérique associatif fondé en 2018 issue des Monnaies Locales Complémentaires et Citoyennes (MLCC). Monnaie Léman en est le co-fondateur. Ses valeurs principales sont l’open source, la transparence, le partage de connaissances, de ressources, et la convivialité. Aujourd’hui Lokavaluto gère une trentaine de monnaies locales ou d’autres solutions numériques).